Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (diconfa GmbH) via le site Internet https://diconfa.de. Sauf accord contraire, l’inclusion de vos propres conditions générales est exclue.

(2) Consommateur au sens des dispositions suivantes : toute personne physique qui conclut un acte juridique pour des fins principalement non commerciales ou non professionnelles. Entrepreneur : toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne d’un produit sur notre site Internet, nous vous faisons une offre ferme pour conclure un contrat via le système de panier en ligne selon les conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne de la manière suivante :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer la commande" (ou une dénomination similaire) et saisi vos informations personnelles ainsi que vos conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif de votre commande vous est présenté.

Si vous utilisez un système de paiement instantané (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané.
En cas de redirection, vous effectuez la sélection ou saisissez vos données sur le site du fournisseur. Enfin, le récapitulatif de commande vous sera présenté soit sur le site du fournisseur, soit après votre retour dans notre boutique en ligne.

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier, modifier (également via la fonction "retour" du navigateur) ou annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant ("commander avec obligation de paiement", "acheter" / "acheter maintenant", "commander payant", "payer" / "payer maintenant" ou dénomination similaire), vous acceptez juridiquement l’offre et le contrat est conclu.

(4) Vos demandes de devis sont sans engagement. Nous vous faisons une offre ferme sous forme écrite (par ex. e-mail) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours, sauf indication contraire dans l’offre.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte et que la réception des e-mails est techniquement possible, notamment qu’ils ne sont pas bloqués par des filtres anti-spam.

§ 3 Produits personnalisés

(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers nécessaires à la personnalisation des produits via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles exigences concernant les formats de fichiers doivent être respectées.

(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (notamment droits d’auteur, droits de nom, droits de marque) ou enfreint les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toute réclamation de tiers à ce sujet, y compris des frais de représentation légale.

(3) Nous ne vérifions pas le contenu des données transmises et n’assumons donc aucune responsabilité pour les erreurs.

§ 4 Conditions particulières relatives aux moyens de paiement proposés

(1) Vérification de la solvabilité

Si nous payons d’avance, par exemple en cas de paiement par facture ou prélèvement, vos données peuvent être transmises à la Creditreform Boniversum GmbH, Hammfelddamm 13, 41460 Neuss, à des fins de vérification de solvabilité sur la base de méthodes mathématiques et statistiques. Nous nous réservons le droit de refuser le paiement par facture ou prélèvement selon les résultats de cette vérification.

§ 5 Droit de rétention et réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances issues du même contrat.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes entrepreneur, s’appliquent en complément les dispositions suivantes :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété, une mise en gage ou cession de sûreté est interdite.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité. Dans ce cas, vous cédez dès à présent toutes les créances équivalentes au montant de la facture issues de la revente à notre profit, et nous acceptons cette cession. Vous êtes autorisé à encaisser ces créances. Si vous ne respectez pas vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de les encaisser nous-mêmes.

c) En cas de combinaison ou de mélange des marchandises sous réserve, nous acquérons une copropriété du nouvel objet proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous sont dues à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

§ 6 Garantie

(1) Les droits légaux de garantie pour défauts s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison pour en contrôler l’intégralité, les défauts apparents et les dommages de transport, et de signaler rapidement toute réclamation à nous et au transporteur. Le non-respect de cette obligation n’affecte pas vos droits légaux de garantie.

(3) Si une caractéristique du produit diffère des exigences objectives, cette déviation n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la conclusion du contrat et qu’elle a été expressément convenue entre les parties.

(4) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent en dérogation aux règles précédentes :
a) Seules nos indications propres et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues pour la qualité de la marchandise ; la publicité, les annonces publiques et déclarations du fabricant ne sont pas considérées comme convenues.
b) En cas de défauts, nous assurons la garantie à notre choix par réparation ou livraison de remplacement. Si la correction échoue, vous pouvez demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La correction est considérée comme échouée après une deuxième tentative infructueuse, sauf circonstances particulières.
c) La période de garantie est d’un an à compter de la livraison. Les exceptions s’appliquent : dommages intentionnels ou par négligence grave, dissimulation frauduleuse de défauts, garantie accordée, utilisation pour un bâtiment ayant causé un défaut, droits de recours légaux.

§ 7 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne prive pas le consommateur de la protection des lois impératives de son pays de résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution et la juridiction pour toutes les prestations sont notre siège, sauf si vous êtes consommateur. La possibilité de saisir un autre tribunal légal reste réservée.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

II. Informations clients

1. Identité du vendeur

diconfa GmbH
Ludwig-Erhard Straße 35a
30982 Pattensen
Allemagne
Téléphone : 051019903804
E-mail : jan.jacoby@diconfa.de

Règlement alternatif des litiges :

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de médiation pour les consommateurs.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par la section "Conclusion du contrat" de nos Conditions générales de vente (Partie I).

3. Langue du contrat et conservation du texte contractuel

3.1. La langue du contrat est l’allemand.
3.2. Le texte complet du contrat n’est pas conservé par nous. Avant l’envoi de la commande via le panier en ligne, vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement les données contractuelles. Après réception de la commande, les données de commande, les informations légales et les CGV vous sont envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes de devis hors du panier en ligne, toutes les données contractuelles sont envoyées sous forme écrite (par ex. e-mail), imprimables ou sauvegardables.

4. Caractéristiques essentielles des produits ou services

Les caractéristiques essentielles des produits ou services figurent dans l’offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres et les frais de livraison sont des prix totaux, incluant toutes les taxes.
5.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d’achat et sont indiqués séparément lors du processus de commande, sauf livraison gratuite promise.
5.3. Pour les livraisons hors UE, des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer (douanes, taxes, frais de transfert), à votre charge.
5.4. Les frais de transfert bancaire sont à votre charge si le paiement est effectué hors UE.
5.5. Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur le site ou dans l’offre.
5.6. Sauf indication contraire, les créances de paiement sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1. Conditions de livraison, délais et éventuelles restrictions sont indiqués sur le site ou dans l’offre.
6.2. Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration pendant le transport ne passe qu’à la remise du produit. Pour les entrepreneurs, la livraison et l’expédition se font à vos risques.

7. Garantie légale

La responsabilité pour défauts est régie par la section "Garantie" des CGV (Partie I). Ces CGV et informations clients ont été élaborées par des juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont régulièrement vérifiées. Plus d’informations : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

8. Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation selon l’article 355 du BGB. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux contrats concernant des produits :

• qui ne sont pas préfabriqués ;
• pour lesquels une sélection ou détermination individuelle par le consommateur est décisive ;
• qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (§ 312g Abs. 2 Nr. 1 BGB).

Étant donné que tous les produits diconfa GmbH sont fabriqués exclusivement sur spécification du client (par ex. découpes sur mesure de pièces en caoutchouc, métal ou plastique), aucun droit de rétractation n’existe.

Dernière mise à jour : 09.07.2025

Informations générales

Nous proposons à nos clients le mode de paiement « achat sur facture » (paiement sur facture). Dans ce cadre, une cession de créance est effectuée en faveur de la Bank Frick AG (ci-après la « Banque »).

L’achat sur facture est réservé exclusivement aux consommateurs âgés de 18 ans et plus. Ce service vous permet d’acheter des biens sur Internet et de ne les payer qu’après réception effective de la marchandise et de la facture.

Le contrat d’achat concernant la marchandise est conclu uniquement entre vous et nous. L’exécution du contrat d’achat est également régie par les accords conclus entre vous et nous. Nous restons notamment responsables des demandes générales des clients (par ex. concernant les marchandises, les délais de livraison, l’expédition), des retours, des réclamations, des droits de garantie, d’éventuelles résiliations du contrat ainsi que des avoirs. Si vous choisissez l’achat sur facture, ces conditions s’appliquent en complément des accords et des CGV convenus dans le cadre du contrat d’achat.

Pour le traitement d’un achat sur facture, nous céderons notre créance de paiement du prix d’achat à la Banque. Vous êtes par la présente informé(e) de cette cession de créance. Afin de libérer votre dette, tous les paiements doivent être effectués exclusivement à la Banque sur le compte qui vous aura été communiqué à cet effet. Les marchandises restent la propriété de la Banque jusqu’au paiement intégral.

La société payolution GmbH (https://www.unzer.com/de/unzer-payments/) agit pour nous en tant que prestataire technique et prestataire de services pour la vérification de votre solvabilité lors d’un achat sur facture.

Modalités de paiement

Si vous résiliez le contrat d’achat en raison d’un accord particulier avec nous ou d’une disposition légale, retournez la marchandise, réclamez une réduction de prix ou avez une autre raison de ne pas effectuer le paiement en tout ou en partie, la Banque rétrocédera dans ce cas la créance contre vous à notre profit. Vous devrez alors conclure un accord définitif avec nous concernant le paiement ou procéder à l’annulation de la transaction.

Avertissement : conséquences du non-paiement

En cas de retard de paiement lié à l’achat sur facture, des intérêts moratoires au taux convenu ainsi que des frais pour des rappels appropriés seront facturés. Si la procédure de relance interne échoue, la Banque peut confier la créance impayée à une agence de recouvrement. Dans ce cas, vous pouvez être redevable des frais de poursuite engagés par les agences de recouvrement et éventuellement de frais d’avocat.

Si une disposition des présentes conditions générales supplémentaires est invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

dernière mise à jour : 29.09.2025