Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne sont, pour l’essentiel, ni liées à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier la raison. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :
- où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une seule commande et qu’ils sont livrés ensemble ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d’une seule commande et qu’ils sont livrés séparément ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, si vous avez commandé un article livré en plusieurs parties.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (diconfa GmbH, Ludwig-Erhard Straße 35a, 30982 Pattensen, Tél. : 051019129289, E-mail : service@diconfa.de) de manière claire, par exemple par courrier postal ou e-mail, de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre notification avant l’expiration du délai de 14 jours.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé), sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; aucun frais ne vous sera facturé.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer les biens sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens expédiables par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens non expédiables par colis. Les frais pour les biens non expédiables par colis sont estimés à un maximum d’environ 40 EUR.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation non nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Exclusions et causes d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
- pour la livraison de biens non préfabriqués ou dont la fabrication implique une sélection ou personnalisation individuelle par le consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix est convenu lors de la conclusion du contrat mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du vendeur ;
- pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.
Remarque importante : Nos produits sont exclusivement fabriqués sur demande individuelle (par exemple, découpes sur mesure de pièces en caoutchouc, métal ou plastique). Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas (art. 312g, paragraphe 2, n°1 BGB).
Le droit de rétractation prend fin prématurément pour les contrats :
- de livraison de biens scellés non adaptés au retour pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si le sceau a été retiré après la livraison ;
- de livraison de biens qui, après livraison, ont été mélangés de façon indissociable avec d’autres articles ;
- de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après livraison.
Formulaire type de rétractation
(À remplir uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de diconfa GmbH, Ludwig-Erhard Straße 35a, 30982 Pattensen, E-mail : service@diconfa.de
- Je/Nous (*) notifie/n par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat des biens (*) / la prestation des services (*) suivants :
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi sur papier)
- Date
(*) Supprimer la mention inutile