Conditions Générales de Vente (CGV) et Informations Client
de la diconfa GmbH
I. Conditions Générales de Vente
§ 1 Champ d'application et définitions
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous et nous, la diconfa GmbH, Ludwig-Erhard-Straße 35a, 30982 Pattensen, Allemagne, via notre site internet https://www.diconfa.de.
(2) Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit exprès de notre part.
(3) Au sens des présentes conditions générales, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Objet du contrat
(1) Les contrats portent sur la vente de marchandises, notamment des découpes sur mesure, des joints ainsi que des pièces en caoutchouc, en plastique et en métal.
(2) Nous fournissons exclusivement des prestations de livraison. Les prestations de planification, de conception, de conseil ou autres services ne sont pas dus, sauf accord exprès et écrit contraire.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
(2) En envoyant votre commande, vous soumettez une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Le contrat est conclu dès que nous acceptons la commande par une confirmation de commande par e-mail ou que nous commençons l'exécution de la commande.
(3) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail. Vous devez vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez indiquée est correcte et que la réception des e-mails est techniquement garantie.
§ 4 Marchandises fabriquées sur mesure et droit de rétractation
(1) Tous les produits que nous proposons sont fabriqués exclusivement selon les spécifications du client.
(2) Conformément au § 312g al. 2 n° 1 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une détermination individuelle du client, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du client.
§ 5 Configurateur DXF et données techniques fournies par le client
(1) Si le client fournit des données techniques, des dessins ou des fichiers CAO (notamment au format DXF), la fabrication est effectuée exclusivement sur la base de ces données.
(2) Le client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la faisabilité technique ainsi que de l'adéquation des données fournies à l'usage prévu.
(3) Aucune vérification des données transmises quant à leur contenu, leur conception, leur fonctionnalité ou leur conformité en matière de sécurité n'est effectuée. Cela s'applique également lorsque les fichiers sont examinés manuellement avant la fabrication ou lorsque des questions sont posées au client en cas d'ambiguïté.
(4) Tout examen éventuel est effectué exclusivement à titre volontaire pour vérifier la faisabilité générale de la fabrication et ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une garantie, ni une prise en charge de responsabilité en ce qui concerne la précision dimensionnelle, la fonction ou l'usage prévu.
(5) En passant commande, le client déclare l'approbation technique des données transmises pour la fabrication. Les modifications ultérieures sont exclues.
§ 6 Données techniques, dimensions et tolérances
(1) Les données techniques, les caractéristiques des matériaux et autres informations sur les produits sont fournies en toute bonne foi. Elles constituent des valeurs indicatives générales et non des propriétés garanties.
(2) Sauf indication contraire, les valeurs techniques reposent sur des essais réalisés dans des conditions normalisées, notamment à l'air ambiant et à une température ambiante de 20 °C.
(3) Les dimensions, longueurs, largeurs et épaisseurs des matériaux doivent être vérifiées à température ambiante. Les matériaux peuvent se déformer, s'étirer ou se raccourcir en raison du transport, du stockage ou de la transformation.
(4) Les écarts dimensionnels courants dans le secteur ainsi que ceux liés aux matériaux et aux procédés ne constituent pas un défaut. L'absence de données techniques ne constitue pas une propriété garantie.
§ 7 Propriétés des matériaux et conditions d'utilisation
(1) Les indications relatives à la résistance chimique, thermique ou mécanique des matériaux constituent des valeurs empiriques générales.
(2) L'interaction de différents facteurs tels que la température, la pression, les fluides, le mouvement ou les mélanges chimiques peut modifier les propriétés des matériaux. Aucune responsabilité n'est assumée quant à l'adéquation des produits dans des conditions d'utilisation spécifiques.
(3) Le client est tenu de vérifier les produits livrés de manière autonome avant utilisation et, le cas échéant, de les faire approuver par du personnel qualifié.
§ 8 Responsabilité d'utilisation et responsabilité du fait des produits
(1) Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'usage concret des marchandises livrées, celui-ci ne nous étant généralement pas connu et n'étant pas vérifié.
(2) La responsabilité du choix, de la conception, de la vérification et de l'utilisation des produits incombe exclusivement au client.
(3) Les droits légaux en matière de responsabilité, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, restent inchangés.
§ 9 Droits sur les fichiers transmis et utilisation des données
(1) Le client nous accorde un droit d'utilisation simple et non transférable sur les fichiers transmis, dans la mesure où cela est nécessaire à l'établissement de l'offre, à la fabrication, à l'assurance qualité et à l'exécution du contrat.
(2) Nous sommes autorisés à transmettre les fichiers à des tiers mandatés, dans la mesure où cela est nécessaire à la fabrication de la marchandise.
(3) Aucune utilisation supplémentaire n'est effectuée. Le stockage n'est maintenu que pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat ou au respect des obligations légales de conservation.
§ 10 Prix, conditions de paiement et réserve de propriété
(1) Tous les prix s'entendent comme prix finaux, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Pour les professionnels, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.
§ 11 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de garantie pour vices s'appliquent.
(2) Pour les professionnels, le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, dans la mesure où la loi le permet.
(3) Les écarts dimensionnels dans les tolérances décrites ainsi que les écarts dus aux propriétés typiques des matériaux ne constituent pas un défaut.
§ 12 Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.
(2) En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité étant limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
(3) Toute responsabilité supplémentaire est exclue dans la mesure où la loi le permet.
(4) Les limitations de responsabilité prévues dans la présente section ne s'appliquent pas aux fondements juridiques relevant de la protection des données.
§ 13 Droit applicable, juridiction compétente, dispositions finales
(1) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent inchangées.
(2) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
II. Informations Client
1. Identité du vendeur
diconfa GmbH
Ludwig-Erhard-Straße 35a
30982 Pattensen
Allemagne
Téléphone : 05101 9903804
E-mail : jan.jacoby@diconfa.de
2. Informations sur la conclusion du contrat
(1) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
(2) En envoyant une commande, vous soumettez une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente portant sur les marchandises contenues dans le panier.
(3) Le contrat est conclu dès que nous acceptons votre offre par une confirmation de commande par e-mail ou que nous commençons l'exécution de la commande.
(4) Si vous soumettez une demande d'établissement d'un devis, celle-ci est sans engagement de votre part. Nous vous soumettons une offre ferme sous forme textuelle, que vous pouvez accepter dans le délai indiqué dans l'offre.
3. Langue du contrat et conservation du texte contractuel
(1) La langue du contrat est l'allemand.
(2) Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande, vous pouvez imprimer les données contractuelles via la fonction d'impression de votre navigateur ou les sauvegarder électroniquement.
(3) Après réception de la commande, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail contenant toutes les informations contractuelles essentielles.
(4) Pour les demandes de devis en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme textuelle, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles des marchandises
Les caractéristiques essentielles des marchandises proposées résultent de la description du produit respective dans la boutique en ligne ou de l'offre individuelle.
Pour les marchandises fabriquées sur mesure, les caractéristiques essentielles résultent notamment des spécifications, dessins ou données techniques fournis par le client.
5. Prix et conditions de paiement
(1) Les prix indiqués dans les offres respectives sont des prix totaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf indication contraire expresse.
(2) En plus des prix indiqués, des frais de livraison peuvent s'appliquer. Ceux-ci sont indiqués séparément lors du processus de commande.
(3) Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent, à la charge du client.
(4) Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
(1) Les conditions de livraison, les délais de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison résultent des indications dans la boutique en ligne ou de l'offre respective.
(2) Si vous êtes consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise ne vous est transféré qu'à la remise de la marchandise.
(3) Si vous êtes professionnel, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques.
7. Droit légal de garantie pour vices
La garantie pour vices est régie par les dispositions légales ainsi que par les règles de garantie des Conditions Générales de Vente (Partie I).
8. Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation conformément au § 355 du BGB.
Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises :
- qui ne sont pas préfabriquées et
- dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une détermination individuelle du consommateur, ou
- qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur
conformément au § 312g al. 2 n° 1 du BGB.
Étant donné que tous les produits de la diconfa GmbH sont fabriqués exclusivement selon les spécifications du client, il n'existe pas de droit de rétractation.
9. Règlement alternatif des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
10. Remarques sur la sécurité juridique des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente et Informations Client peuvent être vérifiées et mises à jour par des juristes spécialisés en droit des technologies de l'information. Un examen juridique régulier est recommandé, en particulier en cas de modifications du modèle commercial ou des prestations proposées.
Dernière mise à jour : 24/02/2026